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appels d'offres en cours

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE MARCHES PUBLICS ONLINE

1. Le service marchés publics online est édité par la Direction Générales des Marchés Publics (DGMP).
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation des services de Consultation et de Publication d'appels d'offres disponibles sur le site www.marchespublics.gouv.ga
Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

2. L'utilisation du service Marchés Publics Online entraîne, tant pour la publication d'Appels d'Offres que pour leur Consultation, l'acceptation expresse et sans réserve des conditions générales d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne.
Les données / informations consultables sur le service marchés publics on-line sont la propriété de la DGMP en association avec les administrations concernées. Elles ne peuvent en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucun prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle des données et transfert sur un autre support.
En conséquence, seules sont autorisées la visualisation sur écran et l'impression sur papier, au bénéfice exclusif de l'utilisateur et pour ses besoins propres, ainsi que la transmission par fax ou email, par l'intermédiaire du serveur de la DGMP, à un destinataire lui-même lié par les mêmes restrictions d'utilisation.

3. Accès au service de Consultation des Appels d'Offres

• La simple consultation des appels d'offres figurant sur le service est librement accessible.
• L'accès aux autres services (tels que création de profils, mise sous surveillance d'avis, retrait de DCE...) est réservé aux Utilisateurs s'étant préalablement inscrits en ligne.
  Lors de l'inscription, l'Utilisateur se verra attribuer un identifiant et un mot de passe qui sont personnels, confidentiels et non transmissibles.
  L'inscription en ligne est individuelle, personnelle et gratuite la 1ere année.

4. Disponibilité du Service de Consultation des Appels d'Offres

Le service marchés publics online est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de la DGMP et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.
LA DGMP s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'il diffuse.
L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.
Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels virus.

5. Suppression des comptes Utilisateurs ou des profils

Direction Générales des Marchés Publics (DGMP) se réserve le droit de radier...

un Utilisateur inscrit :

• en cas de non utilisation du service pendant une période consécutive de plus de 2 mois (sauf si l'Utilisateur a souscrit un abonnement payant au service),
• en cas de non-respect par l'Utilisateur de l'une des clauses des présentes conditions générales, ou en cas d'un usage excessif du service considéré comme susceptible d'être le résultat d'une utilisation illicite.

Dans ce cas, la DGMP en informera l'Utilisateur, sans préjudice de toute réclamation au titre de dommages-intérêts.

8. Responsabilités

Dans tous les cas, l'Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de la DGMP ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d'un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect tels que perte d'un marché, préjudice commercial, perte de clientèle... résultant d'une inexactitude, erreur d'indexation, retard de mise en ligne, insuffisance d'exhaustivité... des données figurant dans la base de données de Marchés Publics Online.

9. Droit d'accès au fichier des Utilisateurs inscrits

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur peut accéder aux informations le concernant, les rectifier et s'opposer à leur traitement ou à leur transmission éventuelle à une tierce personne ou organisme en écrivant à MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES, DU BUDGET ET DE LA PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS CHARGE DE LA PRIVATISATION DIRECTION GENERALE DES MARCHES PUBLICS, Boulevard Triomphal,
Immeuble Arambo, BP. : 4042 Libreville

10. Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site www.marchespublics.gouv.ga.
Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

11. Renseignements - Réclamations

Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement du service Marchés Publics Online doit être adressée :

par mail à l'adresse : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

par courrier à l'adresse :
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME

Boulevard Triomphal,
Immeuble Arambo,
4e étage
BP. : 4042 Libreville
TEL. : 76 56 87

12. Loi applicable - Contestations

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi gabonaise.
Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée dans les 15 jours suivant la première insertion.