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Écrit par Administrator
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Vendredi, 08 Août 2008 23:32 |
Article 2 .- Il est créé, au sein du ministère de l’économie, des finances, du budget et de la privatisation, une direction générale des marchés publics. Article 3 .- Sous l’autorité du ministre chargé des finances, la direction générale des marchés publics est chargée notamment : - de concevoir et d’élaborer tous textes législatifs ou réglementaires en matière de
marchés publics et toutes mesures ou dispositions nécessaires à leur application - de veiller au respect des procédures et des règles en vigueur en matière de marché
public, de rechercher et d’identifier les contrevenants en vue de leur répression par les autorités compétentes - de prendre toute disposition nécessaire à l’application de la réglementation en
matière de marchés publics et d’initier toute réforme du cadre formel et institutionnel - de concevoir et d’élaborer une banque de données relative à la passation des
marchés publics et d’en assurer l’exploitation - de définir, en collaboration avec les services techniques compétents, les normes
techniques en matière d’infrastructure, de construction, l’équipement et de certaines prestations techniques - de conduire ou de commettre des études et expertises de toutes nature
- de donner le visa de conformité juridique sur tout dossier d’appel d’offres
- d’approuver tous les marchés publics relevant de sa compétence
- de veiller à la performance de la dépense relative aux marchés publics
- de recevoir les réclamations des soumissionnaires et de trancher le contentieux non
juridictionnel - de suivre le contentieux des marchés publics en collaboration avec l’agence
judiciaire du trésor - de prendre part, avec les autres services compétents, à la négociation et à la
signature des conventions se rapportant aux questions relavant de sa compétence - d’organiser ou prendre activement part aux séminaires, ateliers, colloques et
conférences portant sur les marchés publics et sur toute question relevant de sa compétence. Article 4 .- La direction générale des marchés publics peut, au regard des nécessités de service, requérir les compétences et l’expertise de toute personne physique ou morale, privée ou publique, jouissant de tous ses droits et en situation régulière vis-à-vis de la réglementation gabonaise.
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Mise à jour le Vendredi, 22 Mai 2009 11:46 |